Magileads offre des services de marketing en ligne.
Le CLIENT souhaite utiliser les services fournis par Magileads tels que décrits au sein des conditions particulières annexées aux conditions générales.
Le CLIENT, après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques respectives, a souhaité souscrire aux services proposés par Magileads.
Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions juridiques dans lesquelles Magileads fournit les services décrits au sein des Conditions particulières.
La fourniture des services est subordonnée à la conclusion de Conditions particulières.
Les Parties conviennent que les conditions définies au titre des Conditions générales sont mises en œuvre et s’appliquent dans le cadre de l’exécution des Conditions particulières.
Il en va de même pour toutes Conditions particulières signées ultérieurement entre les Parties et correspondant à de nouveaux services demandés par le CLIENT.
Dans tous les documents contractuels, les termes ci-après définis s’entendront au sens de leur définition :
CAMPAGNE : Opération qui consiste à faire la promotion d’une marque, d’un produit ou d’un service au moyen d’un message par l’intermédiaire de supports de communication.
DESTINATAIRE : Toute personne physique ou morale destinataire d’un message électronique pour le compte du CLIENT.
CONTENU : Toute information ou contenu multimédia figurant dans une base de données quelconque, lettre d’information électronique, modèle, message ou autre document similaire fourni par le CLIENT à Magileads pour servir d’élément de CAMPAGNE.
DONNÉES : Ensemble de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et NON PERSONNEL.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL : Toute information portant sur un DESTINATAIRE définie comme telle par la Loi du 6 août 2004 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, incluant – de façon non limitative : L’adresse électronique complète du DESTINATAIRE, composé d’un nom d’utilisateur et d’un nom de domaine, séparé par le caractère @, le nom et le prénom, l’adresse postale complète du DESTINATAIRE
DONNÉES A CARACTÈRE NON PERSONNEL : Toute information portant sur un DESTINATAIRE dont Magileads a connaissance et ne répondant pas à la définition de «DONNÉES PERSONNELLES » telle que mentionnée dans la Loi du 6 août 2004 modifiant la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
FICHIER : Toute DONNÉE (à caractère personnel ou non) ou information y compris de façon non limitative, un nom, une adresse e-mail, une adresse postale et toute information connexe, collectée par un client et communiquée par les DESTINATAIRES ayant consenti à recevoir des CAMPAGNES e-mail du CLIENT et/ou ses partenaires
DYSFONCTIONNEMENT BLOQUANT : Tout dysfonctionnement imputable à Magileads rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités du développement
DYSFONCTIONNEMENT SEMI-BLOQUANT : Tout dysfonctionnement imputable à Magileads ne permettant le fonctionnement du développement que pour une partie de ses fonctionnalités
DYSFONCTIONNEMNT NON BLOQUANT: Tout dysfonctionnement imputable à Magileads permettant de poursuivre l’exploitation complète du développement dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles
DÉLIVRABILITÉ : Capacité de faire parvenir aux destinataires dont l’adresse est valide des emails en boite de réception.
Magileads s’engage à mettre à disposition la SOLUTION dans le cadre d’un droit d’utilisation. À ce titre, Magileads concède au CLIENT un droit d’utilisation à titre personnel, non exclusif et incessible sur la SOLUTION. Ce droit est concédé uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et pour la durée des Services.
La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, Magileads conservant la pleine et entière propriété de la SOLUTION et des éléments qui la composent.
Eu égard à la nature des Prestations et des Services fournis, Il est expressément spécifié que la société Magileads est tenue à une obligation de moyens.
L’ APPLICATION EN LIGNE , Magileads ; en conséquence, Magileads s’efforcera d’offrir un accès aux serveurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
– Fournir un service d’assistance technique, du lundi au vendredi de 10h 00 à 17h00 ;
Magileads se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux services de L’APPLICATION EN LIGNE, Magileads pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Magileads informera le CLIENT, dans la mesure du possible, par mail ou via L’APPLICATION EN LIGNE, Magileads , de l’échéance et des délais de ces interventions.
Magileads s’engage à fournir un service de maintenance sur les développements livrés et hébergés dans la SOLUTION au cours de l’exécution des présentes.
Magileads s’engage à effectuer des prestations de maintenance à compter de la date de signature du contrat ou après la livraison du développement avec diligence et de manière à perturber le moins possible l’exploitation du CLIENT.
La prestation de maintenance est réalisée sur l’ensemble des développements livrés par Magileads tout au long de la durée du contrat ou tout au long de la durée de vie du développement.
Dans le cadre de la prestation de maintenance, Magileads s’engage :
Plus généralement, Magileads s’assure du maintien en bon état de fonctionnement du développement et des scripts couverts par le contrat.
Les prestations qui ne sont pas expressément incluses dans la liste ci- dessus pourront être assurées à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus de la prestation de maintenance.
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
Les prestations susvisées feront l’objet d’un nouveau devis ou contrat.
De plus, Magileads ne sera pas tenu de fournir la prestation de maintenance si d’une façon générale le CLIENT ne respecte pas ses obligations au titre du contrat.
En contrepartie des prestations exécutées, le CLIENT sera facturé forfaitairement en début de chaque période contractuelle. À titre exceptionnel et sur demande du CLIENT, la prestation de maintenance des développements peut être facturée mensuellement.
Le coût de la maintenance est facturé selon la tarification en vigueur dans les conditions particulières.
Magileads s’efforcera de tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure délivrabilité possible des CAMPAGNES notamment par
Le CLIENT s’engage à :
En particulier, les employés du CLIENT auront accès à L’APPLICATION EN LIGNE Magileads après authentification via la saisie de leurs identifiant et mot de passe fournis par Magileads. Le CLIENT s’engage à conserver secret ces identifiant et mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des personnes autres que celles préposées à l’utilisation des services fournis par Magileads.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des identifiant et mot de passe que Magileads lui aura transmis. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant un mot de passe ou identifiant du CLIENT sera réputée avoir été effectuée par l’un de ses préposés. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe ou d’un identifiant, le CLIENT s’engage à avertir Magileads , sans délai, par messagerie électronique (E-mail).
Magileads se réserve le droit en cours d’exécution du contrat de changer ces identifiant et mot de passe pour des raisons d’ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, Magileads informera le CLIENT de ces modifications et lui communiquera dans les meilleurs délais les nouveaux identifiants et mots de passe.
En outre, le CLIENT s’engage, et tout au long de l’exécution des Présentes, à :
Et notamment sans que cette liste soit limitative :
À cet égard, Magileads se réserve la possibilité de suspendre les services des CLIENTS qui ne respecteraient pas, de quelle manière qu’il soit, la législation Informatique et Libertés en vigueur ainsi que les règles déontologiques dictées par Magileads et de requérir du CLIENT qu’il se mette en conformité avec les règles informatiques et Libertés.
Le CLIENT accepte de payer à Magileads les services indiqués dans les Conditions particulières conformément aux modalités de paiement établies dans les présentes.
Magileads propose à ses clients trois formules d’abonnement avec un engagement de 3 mois, renouvelables tacitement sur la plateforme à J+30 la date de souscription.
Le client est libre de stopper son abonnement quand il le souhaite après les 3 mois d’engagement. Les sommes sont exprimées hors taxes.
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
4.1 –Régime du contrat
4-a) Durée du contrat, Date d’effet
Le présent contrat de prestation est établi pour une période minimale de 3 mois (trois mois consécutifs), et prend effet à compter de la date du payement de la première échéance.
4-b) Renouvellement : Tacite reconduction
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date d’écheance ou date anniversaire du contrat sauf dénonciation expresse conformément aux dispositions prévues ci-dessous.
4-c) Modalités de dénonciation / résiliation
Dénonciation régulière à date anniversaire :
Chaque année, chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent contrat et d’y mettre fin en respectant les modalités suivantes :
– Préavis de 30 jours minimum avant la date d’échéance ou d’anniversaire du contrat
– Dénonciation directement sur le compte du client dans la page payement
Rupture de contrat d’un commun accord
En cas d’accord mutuel, les parties peuvent à tout moment choisir de mettre fin au présent contrat
Résiliation pour inexécution des obligations :
Dans l’éventualité où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut valablement faire valoir ses observations, dénoncer le contrat et en obtenir la résiliation anticipée en respectant les modalités suivantes :
– Préavis de 30 jours minimum
Au cours de l’exécution des Présentes, le CLIENT peut se voir consentir une réduction de prix sous la forme d’une remise commerciale. Si la remise commerciale est supérieure à la somme de mille cinq cents euros hors taxes (1500 € HT), Magileads se réserve la faculté d’échelonner la remise sur douze (12) mensualités du même montant.
Les sommes dues au titre du contrat par le CLIENT font l’objet de factures établies le dernier jour de chaque mois, à terme échu, qui devront être payées, net de tout escompte, à trente (30) jours date d’établissement de la facture. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. Le CLIENT versera intégralement à Magileads les sommes facturées, à l’adresse indiquée sur la facture. Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à Magileads est une obligation essentielle du CLIENT au titre du contrat.
Le CLIENT dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de l’émission de la facture pour la contester. Passé ce délai, toute demande de contestation sera déclarée irrecevable et le CLIENT s’engage à régler la facture dans les plus brefs délais.
En cas de contestation d’une facture, le CLIENT transmet par écrit (lettre recommandée, lettre simple ou courriel) à Magileads tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.
En cas de contestation portant sur une partie de la facture, le CLIENT s’engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l’objet de contestation.
En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, Magileads mettra en demeure le CLIENT par courrier électronique ou par voie postale.
Le non-paiement total ou partiel des factures entraînera de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures émises. Toutes les factures seront donc exigibles immédiatement à compter de leur date d’établissement, et ce jusqu’à leur complet paiement.
Sans préjudice des autres droits de Magileads notamment de résiliation, Magileads se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement sans qu’il y ait besoin d’accomplir des formalités.
Conformément à la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les intérêts seront égaux au taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne en vigueur au jour où le paiement est exigible.
Dans cette hypothèse les intérêts de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où le montant dû par le CLIENT sera totalement payé à Magileads. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-paiement des factures à échéance, les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT qui s’y oblige.
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le CLIENT en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable à l’égard de Magileads d’une indemnité forfaitaire, pour les frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40€) par facture non réglée dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, Magileads se verra la possibilité de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais engagés.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, et à défaut de contestation sérieuse des sommes facturées que le CLIENT porterait à la connaissance de Magileads dans le délai indiqué ci-dessus, Magileads se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au service de l’APPLICATION EN LIGNE Magileads -. Dans le cas où le non-paiement persiste, la résiliation du contrat interviendra dans le délai qui sera indiqué par la lettre de mise en demeure, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une nouvelle mise en demeure.
Elles sont conclues pour la durée des services visée au sein des Conditions particulières.
En cas de résiliation du contrat, le CLIENT s’engage à s’acquitter de l’intégralité des frais de minimum de facturation mensuel comme prévu dans les conditions particulières jusqu’à la fin de la période en cours.
Magileads interrompra l’accès à la fourniture des Services concernés à l’échéance normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation, sauf accord contraire entre les Parties.
Chaque partie restituera à l’autre partie toute documentation, matériels, et/ou information confidentielle qui lui ont été transmises dans un délai de trente (30) jours. Toutes les clauses des présentes qui, par leur nature, doivent survivre à une résiliation, survivront à la résiliation, y compris, de façon non limitative, les droits accumulés à paiement, les obligations de confidentialité, les renonciations à garantie et les limitations de responsabilité.
Magileads détruira l’ensemble des documents concernant les FICHIERS dans un délai de trente (30) jours après la résiliation.
6-1 Tarifs – périodicité de facturation – modalités de règlement
Les parties conviennent d’un rythme de facturation mensuel, ainsi que de l’application du tarif validé par le client lors de l’achat du pack de son choix
Le client s’engage à s’acquitter du règlement des sommes dues chaque mois, dès réception de facture, par carte bancaire (CB), chèque ou virement bancaire à l’ordre de Magileads
7–1 Le CLIENT ou les sociétés spécialisées dans la vente ou la location de FICHIERS, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur le FICHIER, conservent l’entière, pleine et exclusive propriété du FICHIER transmis à Magileads dans le cadre de la présente intervention au titre de la loi n 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.
Magileads affirme avoir déclaré l’ensemble de ses activités, conformément aux dispositions en vigueur de la Loi informatique et Libertés, sous la déclaration n° 69.75.05.
Magileads s’engage pendant la durée du contrat et dans un délai de deux années après son terme.
7-2 Le CLIENT reconnaît que la technologie, les logiciels, les services, la SOLUTON, le code source des développements spécifiques sont la propriété de Magileads ou de ses concédants et que Magileads possède tous les droits de propriété, y compris les droits concernant les brevets, les droits d’auteur, le secret commercial et la marque de fabrique.
Le CLIENT n’a aucun droit à cet égard, excepté ceux expressément accordés par les présentes. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme limitant le droit de Magileads à vendre, concéder sous licence, modifier, publier ou autrement utiliser ou distribuer la SOLUTION, en totalité ou en partie, à une quelconque autre personne.
Le CLIENT reconnaît et accepte toutes les améliorations et modifications du produit apportées à la SOLUTION.
Le CLIENT cède par les présentes à Magileads tous les droits de propriété pour toute amélioration et modification du produit créée pour lui résultant de sa demande. Le CLIENT reconnaît que Magileads possède tous les droits et titres dans et envers les domaines et sous-domaines de routage et que Magileads , explicite ou implicite, n’accorde aucun droit, titre ou autre propriété, quelle qu’elle soit envers les domaines de Magileads. Le CLIENT reconnaît et accepte que toutes les marques de fabrique de Magileads restent la propriété exclusive de Magileads.
Aucune partie ne peut enregistrer ou tenter d’enregistrer un quelconque nom de fabrique, logo, marque de fabrique ou copyright appartenant à l’autre partie où que ce soit dans le monde, excepté avec la permission écrite expresse du propriétaire.
À la résiliation du contrat, chaque partie doit cesser d’utiliser les marques déposées, marques de service et/ou noms de marque de l’autre partie, sauf éventuel accord écrit des parties ou dans la portée permise par la loi applicable.
La responsabilité de Magileads est limitée à la réparation des dommages directs subis par le CLIENT.
Magileads ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, indirect ou accessoire découlant de ou en rapport avec les présentes, pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, et même si ladite partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers (notamment ses clients) constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, Magileads ne peut être tenue responsable des conséquences des analyses et des actions menées par le CLIENT sur la base de l’utilisation de la SOLUTION et des Services.
Magileads ne saurait être responsable en cas de piratage, intrusion frauduleuse ou vol de données sauf en cas d’inobservation des règles de l’Art communément admises dans la profession résultant d’une faute inexcusable de la part de Magileads
Que, du fait des informations portées à sa connaissance dans le cadre des documents contractuels, Magileads a rempli ses obligations de conseil et d’information notamment s’agissant des caractéristiques et les limites des Services auxquels il a souscrit.
Que les services fournis par Magileads sont soumis aux contingences du réseau Internet (fiabilité, saturation) et à la qualité du service fourni par le FAI, dont les conséquences dommageables, eu égard aux compétences et qualifications du personnel de Magileads sont imprévisibles. La responsabilité de Magileads est ainsi limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs ;
Qu’il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites, il accepte de supporter l’éventualité de l’existence d’imperfections ou d’indisponibilité de serveurs et réseaux
compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que la SOLUTION et les Services ne peuvent être exempts d’Anomalies, de défaillances, d’interruptions et d’indisponibilités. En cas d’incidents résultants des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s’engage à en informer cette dernière qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.
En outre, le CLIENT reconnaît que :
9-1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Magileads serait engagée et finalement retenue, Magileads ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, les dommages-intérêts dus seront plafonnés à un montant égal aux sommes versées par le CLIENT pour la période de trois (3) mois précédant le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause.
Magileads garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon s’agissant des éléments des Services et de la SOLUTION mis en œuvre ou fournis par lui en exécution des Conditions générales.
Le CLIENT doit indemniser et dégager Magileads de toute responsabilité eu égard à tout coût, perte, responsabilité et dépense, y compris tous les frais de justice, les dépenses et les honoraires d’avocat que Magileads peut supporter, subir ou encourir pour toute raison découlant d’une action en justice, des poursuites, d’un arbitrage ou d’une autre réclamation déposée par une tierce partie, engagée ou possible, découlant de ou en conséquence d’un message du CLIENT contenant :
Conformément aux dispositions de l’Article 1148 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur.
En présence d’un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le contrat.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Le CLIENT et Magileads s’engagent à conserver confidentiels pendant la durée du contrat et après cessation des relations contractuelles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et notamment – à titre non limitatif – économiques ou techniques auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat, sauf autorisation contraire de l’autre partie.
Magileads s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les CAMPAGNES réalisées par le CLIENT pour un usage autre que celui objet des présentes, sans le consentement préalable du CLIENT.
Les fonctionnalités, les interfaces et les processus de L’APPLICATION EN LIGNE Magileads constituent la propriété intellectuelle de Magileads et sont protégés à ce titre.
Les deux parties prendront donc, vis-à-vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et tous les documents qui ont été transmis. Cette clause ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public ou qui auraient été portées à la connaissance de l’une des parties avant la réalisation des prestations.
Toutefois, le CLIENT autorise expressément Magileads à mentionner son nom ainsi que son logo, sa marque dans sa liste de références commerciales. De plus, Le CLIENT reconnaît que la société Magileads a la possibilité de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de tout ou partie de la mission qui lui a été confiée.
Étant entendu toutefois que pour toute opération de promotion commerciale ou pour toute utilisation faisant mention d’informations de nature commerciale, industrielle, technique, financière communiquées par le CLIENT, ou dont il aurait eu connaissance à l’exécution du présent contrat, Magileads s’engage à demander l’autorisation au CLIENT qui l’accordera ou la refusera.
Cette demande d’autorisation a lieu par tout moyen. Le CLIENT disposant d’un délai de quinze (15) jours à compter de la demande d’autorisation pour donner son accord ou refuser. À défaut de réponse de la part du CLIENT au terme de ce délai, il est réputé avoir accepté.
Magileads s’interdit d’en faire un quelconque autre usage que celui mentionné ci-dessus et notamment transmettre ces informations à un tiers que ce soit à titre gratuit et onéreux.
Cession
Le Contrat ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, transfert à une autre société sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Modification
Magileads se réserve la faculté de modifier les conditions générales et les tarifs applicables à tout moment. Les conditions générales entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la SOLUTION. Pour les conditions générales et/ou les tarifs modifiés, ils entreront en vigueur après leur notification au CLIENT et son acceptation.
Relations entre les parties
Le contrat ne peut être interprété comme créant une joint venture ou la relation de mandant et d’agent entre les parties, ni imposant aux parties une quelconque obligation pour toute perte, dette ou autres obligations supportées par l’autre partie, excepté comme expressément stipulé dans les présentes.
Litige, loi applicable et attribution de juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des clauses des présentes conditions, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.
À défaut d’accord amiable, le contrat est soumis à la loi française. Tout litige en rapport avec l’interprétation, l’exécution et résiliation du contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, 4 rue Pablo Néruda, 92020 NANTERRE.
Les présentes constituent et contiennent la totalité de l’accord entre les parties eu égard au sujet objet des présentes et remplace tout précédent accord oral ou écrit. Les Conditions particulières, les annexes la grille tarifaire, complètent les Présentes Conditions générales de Vente et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent.
Chaque partie reconnaît et accepte que l’autre partie n’ait pas fait de déclaration, garantie ou accord de tout type, excepté comme explicitement prévu dans les présentes.
SAS KA-Groupe – Magileads au Capital de 20 000 Euros dont le siège social est situé 9 rue du Chalet, 92600 Asnières-sur-Seine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de R.C : 848746632 – APE 6201Z – N° TVA : FR14 788769016. Représentée par Monsieur François KOLLI, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
